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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.commencalcanada-fr.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.


En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.


La société COMMENCAL CANADA possède le site marchand
www.commencalcanada-fr.com


Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.


La société COMMENCAL CANADA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 


Article 1: Integralité


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le présent contrat est conclu entre la société COMMENCAL CANADA et un consommateur dans le cas d’un système de vente de biens à distance.


En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.



Article 2: Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par COMMENCAL CANADA au consommateur.


Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.


En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 


Article 3: Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- les présentes conditions générales

- le document concernant la protection des données personnelles

- la grille tarifaire concernant les frais d’envoi des produits

- le bon de commande.


En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 


Article 4: Entrée en vigueur - durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties légalement dues par le vendeur.

 



Article 5: Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 



Article 6: Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société COMMENCAL CANADA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Toutefois la société COMMENCAL CANADA ne serait en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle perte des ces données suite à un incident dont elle n’est pas responsable.

 


Article 7: Informations sur les produits


Article 7.1:


COMMENCAL CANADA présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les éléments essentiels des produits qu'il souhaite acheter.

Les descriptions, caractéristiques et illustrations de nos produits sont réalisées avec le plus grand soin. Néanmoins des erreurs peuvent se produire, ou des modifications peuvent être apportées par
COMMENCAL CANADA. En aucun cas, notre responsabilité ne pourrait être engagée de ces faits, ni même affecter la validité de la vente.


Article 7.2:


Les offres présentées en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles si l’article n’est pas en stock la commande sera impossible, en cas d’erreur vous serez prévenu dans les plus brefs délais.

                                                                                                                                 

Article 8: Prix


Les prix sont indiqués en dollars canadien. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte du prix taxes incluses applicables au jour de la commande et tout changement du taux applicable au prix taxes incluses sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Dans le cadre d’une vente à l’exportation, les taxes en vigueur dans le pays de l’acheteur restent à la charge de celui-ci.


Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par COMMENCAL CANADA à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande en cours d’année suivant le cours de la monnaie et de l’augmentation des matières premières.

 


Article 9: Mode de paiement


Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Votre commande ne sera prise en compte que lors de la réception du paiement par la société COMMENCAL CANADA.

 



Article 10: Disponibilité des produits


En cas d'indisponibilité du produit commandé le consommateur en sera informé au plus tôt et disposera de la possibilité soit d'annuler sa commande soit de la transformer. En cas d’annulation de commande, nous nous engageons à vous le rembourser dans les plus brefs délais, ou de la transformer en bon d’achat.

 



Article 11: Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande partout au Canada.


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.


Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.


Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier, par simple lettre à COMMENCAL CANADA.


L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à COMMENCAL CANADA.

Tous nos envois sont couverts par une assurance correspondante à la valeur du colis et prise en charge par notre société.

 


Article 12: Délai de livraison


Les délais de livraison généralement constatés sont de 1 à 6 jours pour le Canada, en fonction des délais annoncés par le transporteur. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

 



Article 13: délai de rétractation


Le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de la marchandise pour nous renvoyer l’article en vue d’un échange ou d’un remboursement, sans frais, à l’exception des frais de port.


Les retours en «port payé par le destinataire» ou en «contre remboursement» seront refusés. La marchandise doit nous être renvoyée à l’état neuf dans son emballage d’origine, également en parfait état.

Les retours qui ne correspondent pas à ces critères ne seront pas remboursés et restent à la disposition du consommateur dans nos locaux.


Pour une demande de retour, nous contacter à
customerservice@commencalcanada.com en précisant le numéro de commande, la (les) référence(s) et le motif, ainsi que vos disponibilités horaires afin de vous communiquer un numéro de retour.

 



Article 14: Erreurs de livraison


Le consommateur devra formuler auprès de la société COMMENCAL CANADA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.


La réclamation se fera par le biais de l’adresse suivante : store@commencalcanada.com

 


Article 15: Frais de port


Les frais de port seront indiqués, et ajoutés au montant total de la commande lors de chaque prise de commande de la part de l’acheteur. Le montant des frais de port sera modulé en fonction de la destination de la commande.



Article 16: Garantie des produits


Les vélos et les composants de la marque COMMENCAL®, vendus sur le présent site marchand, sont soumis aux conditions générales de garantie consultables directement sur le lien suivant:

http://www.commencal.net/web_bicycles/warranty/warranty_fr.pdf


L’ensemble des produits n’entrant pas dans le champ d’application de cette garantie commerciale bénéficiera toutefois de l’intégralité des garanties légales en vigueur.

 



Article 17: loi informatique et libertés


Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l’envoi de toute documentation ultérieure par COMMENCAL CANADA. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres commerciales, il vous suffira de vous désinscrire de la newsletter.

 



Article 18: Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 


Article 19: Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 



Article 20: Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi canadienne. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à COMMENCAL CANADA pour obtenir une solution amiable.

 


Contact:

COMMENCAL CANADA
Unit 101,
1121 Commercial Place
Squamish, B.C. V8B 0S5
Canada
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